Conditions générales de vente
Vente d’extensions logicielles en ligne – version du 10 octobre 2026
1. Champ d’application, vendeur et revendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur idealpc.ch, boutique exploitée par IdealPC Sàrl (IDE CHE-229.148.736), Rue des Charmettes 67, 2000 Neuchâtel, Suisse –
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Pour les acheteurs dont l’adresse de facturation est en Suisse ou au Liechtenstein, le vendeur est IdealPC Sàrl ; Stripe encaisse le paiement pour son compte. Pour les acheteurs des autres pays, la commande est vendue par l’intermédiaire de Link, un service de Stripe, qui agit comme revendeur (Merchant of Record) : Link encaisse le paiement, établit la facture, perçoit et reverse la TVA ou la taxe de vente due dans le pays de l’acheteur et traite les demandes liées au paiement et aux remboursements. Pour ces commandes, les conditions de Link s’appliquent également. Pour les commandes payées sur facture (clients en Suisse), le vendeur est IdealPC Sàrl.
2. Produits
Les produits vendus sont des extensions logicielles téléchargeables (plugins Joomla et éléments pour YOOtheme Pro). Leurs fonctionnalités et prérequis (versions de Joomla, de YOOtheme Pro et de PHP) sont décrits sur chaque fiche produit. Une démonstration est disponible en ligne. Il appartient à l’acheteur de vérifier la compatibilité avec son site avant l’achat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. IdealPC Sàrl n’est pas assujettie à la TVA : les achats des clients en Suisse et au Liechtenstein, par carte ou sur facture, sont facturés sans TVA. Pour les acheteurs des autres pays, la TVA ou la taxe de vente due dans leur pays est ajoutée au prix sur la page de paiement, avant la validation, puis perçue et reversée par Link ; le montant peut y être affiché et débité dans la monnaie de l’acheteur, au taux de conversion indiqué. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Déroulement de la commande
- L’acheteur ajoute une ou plusieurs extensions au panier.
- Il vérifie le panier et peut à tout moment le modifier ou supprimer un article.
- Il se connecte à son compte ou en crée un, puis saisit ou corrige son adresse de facturation.
- Il choisit le mode de paiement – carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou, pour les clients en Suisse, facture – et accepte les présentes CGV ainsi que la livraison immédiate du contenu numérique, avec perte du droit de rétractation dès le début du téléchargement.
- Il valide la commande, puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; pour un paiement sur facture, la commande reste en attente jusqu’à réception du paiement.
Jusqu’au paiement, l’acheteur peut revenir en arrière pour corriger toute erreur de saisie. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement par Stripe ou, pour un achat sur facture, dès la validation de la commande. Une confirmation est envoyée par e-mail avec la clé de licence dès que le paiement est reçu.
5. Paiement
Par carte bancaire : par carte (Visa, Mastercard, American Express et autres), Apple Pay, Google Pay, Link ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Les données de paiement sont saisies directement chez Stripe ; IdealPC n’y a jamais accès. Sur facture (Suisse uniquement) : la facture est payable selon les conditions qui y figurent. Les commandes non payées ne sont pas livrées.
6. Livraison
Les fichiers sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement, depuis la page Mes licences du compte client et via le lien reçu par e-mail.
7. Licence, clé et mises à jour
IdealPC Sàrl reste titulaire des droits d’auteur sur les extensions, qui sont distribuées sous licence GNU GPL. Chaque achat comprend une clé de licence personnelle donnant droit, pendant 12 mois à compter de l’achat, au téléchargement des nouvelles versions (directement dans Joomla, via Système › Mettre à jour) et à un support par e-mail pour l’installation et l’utilisation. La clé est personnelle : elle ne doit pas être publiée ni transmise à des tiers. Les noms et logos IdealPC ne sont pas couverts par la licence GPL.
À l’échéance, l’extension continue de fonctionner sans limite de durée ; seuls l’accès aux nouvelles versions et le support prennent fin. Ils peuvent être renouvelés par un nouvel achat.
8. Utilisation interdite et suspension
Il est interdit d’utiliser les extensions, les clés ou nos services de mise à jour à des fins illicites, frauduleuses ou d’envoi de spam, de porter atteinte aux droits de tiers ou de compromettre la sécurité de nos systèmes. En cas de violation des présentes CGV, de défaut de paiement, de rétrofacturation ou de risque de fraude, IdealPC peut désactiver la clé de licence et suspendre l’accès aux téléchargements, aux mises à jour et au support.
9. Remboursement
Les extensions sont des contenus numériques livrés immédiatement. En passant commande, l’acheteur accepte expressément cette livraison immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le téléchargement a commencé. Un simple changement d’avis après le téléchargement ne donne pas droit à un remboursement ; une démo en ligne et une documentation permettent de tester chaque extension avant l’achat.
Nous remboursons intégralement : une extension non téléchargée, sur demande dans les 14 jours suivant l’achat ; une extension qui ne fonctionne pas sur une configuration compatible et que nous ne parvenons pas à corriger dans un délai raisonnable, sur demande dans les 30 jours suivant l’achat ; un achat en double par erreur. Les modalités figurent dans notre politique de remboursement. Les droits impératifs prévus par la loi du pays de l’acheteur restent réservés. Après un remboursement, la licence correspondante et l’accès aux mises à jour sont retirés.
10. Garantie et responsabilité
Les extensions sont développées avec soin et testées sur les versions indiquées, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. IdealPC corrige dans les meilleurs délais les défauts qui lui sont signalés pendant la période de mises à jour. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et les pertes de données est exclue. Une sauvegarde du site est recommandée avant toute installation ou mise à jour.
11. Protection des données
Les données transmises lors de la commande sont utilisées pour son traitement, la livraison, la gestion des licences, la facturation et le support. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
IdealPC peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est à Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.